Arrêté royal du 23 novembre 2017 pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrative et les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre des Finances, par les organismes publics créés par l'Etat ou qui en dépendent
Vig.: a) 01/01/2019 "pour les retards dans la transmission des comptes de l'exercice comptable 2017 par les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral". Toutefois, l'AR 23/11/2017 reste d’application aux procédures de retard entamées par le ministre des Finances avant le 31 décembre 2018 et non encore sanctionnées par une amende pour ces mêmes services; b) 01/01/2020: "pour les retards dans la transmission des comptes de l'exercice comptable 2018 par les services assimilés visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°, b), alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral". Toutefois, l'AR 23/11/2017 reste d’application aux procédures de retard entamées par le ministre des Finances avant le 31 décembre 2019 et non encore sanctionnées par une amende pour ces mêmes services.
