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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 9 octobre 2017 modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/11/2017
Article / Artikel 6		AR	12/10/2006