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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2008 du 4 mars 2008

"annule l’article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2008
Numéro:	45/2008
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	14/03/2008
Edition:	2
Page:	15448

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet : date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2008 du 4 mars 2008 "annule l’article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre."

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2008 du 4 mars 2008

"annule l’article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre."