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Article / Artikel 45

Loi du 18 avril 2017 portant reforme (lire: réforme) du financement de la sécurité sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 46   L 26/03/1999
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 47   L 26/03/1999