help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 176/2

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 20

Vig.: Date ultime
  L 08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 53   L 31/07/2017