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Intitulé

Dekret vom 6. November 1989 über Einschreibegebühren im Unterrichtswesen

Décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1989
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1989
Page:20287
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1989