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Intitulé

Loi du 15 avril 1929 approuvant la Convention de Genève du 26 septembre 1927 concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

26/09/1927

Convention internationale sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger, signée à Genève le 26 septembre 1927