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Intitulé

Loi du 5 juillet 1939 portant modification des art. 373 et 374 du Code d'instruction criminelle relatifs aux délais pour les pourvois en cassation

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1939
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1939
Page:	4912

Avis du Conseil d'Etat