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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 septembre 1931 approuvant les tarifs des rentes de la Caisse nationale des pensions pour employés en exécution la loi du 18 juin 1930


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1931
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1931
Page:5954
Avis du Conseil d'Etat --