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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	04/08/2016
Article / Artikel 37	AGW	07/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/08/2016
Article / Artikel 27 Terminologie (le mot "CWAPE " est remplacé par le mot "CWaPE").	AGW	07/07/2016