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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 juin 1997 portant délégation de compétences et de signature au fonctionnaire dirigeant du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/1997
Page:23267
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997