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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 6, Sous-section / Onderafdeling 5bis

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 24		DRW	28/04/2016