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Article / Artikel 5

Ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 4 Art. 4, 2°, en ce qui concerne l'art. 5, 27° ORBC 26/07/2013	ORBC	01/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 4 Art. 4, 1° et 2°, en ce qui concerne l'art. 5, 28° ORBC 26/07/2013	ORBC	01/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 4	ORBC	29/10/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4	ORBC	14/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 3	ORBC	18/02/2016