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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) orientation santé mentale et psychiatrie

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/1995
Page:	19706

Avis du Conseil d'Etat

U + 23571

Entrée en vigueur / Effet

voir article 23

Période de vigueur

du ... au 31/08/2019

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19038

2) Avis CE: le préambule ne mentionne pas l'avis 23571; il mentionne seulement l'urgence avec sa motivation.