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Article / Artikel 12/1

Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/11/2022
Article / Artikel 8

Texte néerlandais
  L 16/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 4   L 18/12/2015