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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mars 1949 plaçant sous le régime du prix normal des tourteaux, schilfers, schroots et farines d'extraction ainsi que la farine de poisson et la farine animale destinée à l'alimentation du bétail


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1949
Page:2537
Avis du Conseil d'Etat U - D