01/10/2023 (art. 5, phrase introductive: "le jour fixé à l'article 1er, 3°, du présent arrêté";, c.-à-d. "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de 18 mois prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")
Art. 1er, 1°: 01/10/2022 (art. 5, 1° juncto art. 1er, 1°: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois prenant cours le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge") Art. 1er, 2°: 01/04/2023 (art. 5, 2° juncto art. 1er, 2°: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")