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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 282 du 30 mars 1936 modifiant la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: AR 30/03/1936, art. 2, in fine	L	25/10/1919
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 4bis	L	25/10/1919
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 6	L	25/10/1919
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 8	L	25/10/1919
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 9 Dispositions transitoires: AR 30/03/1936, art. 2, in fine	L	25/10/1919
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 11	L	25/10/1919
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 12	L	25/10/1919

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3792

Préjudiciel

88/2006

Non-violation