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Arrêté royal du 16 avril 1992 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/03/1997
Article / Artikel 34		AR	23/12/1996