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Intitulé

Loi des 5-15 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police


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Informations de base
Date de l'acte: 05/09/1807
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques art. 541 : .715
art. 710 : .1045