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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 110/2004 du 23 juin 2004

"- constate que l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale » a été annulé par l’arrêt n° 109/2004 du 23 juin 2004 en tant qu’il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d’acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003;
- annule l’article 33 de la même loi;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2004
Numéro: 110/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/07/2004
Edition:2
Page:55202
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 24/12/2002

Période de vigueur du 24/12/2002 au ...