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Loi du 21 mars 1955 prescrivant la publication des vacances dans l'ordre judiciaire


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Sénat 1947/1948 62  
Chambre des représentants 1947/1948 666  
Sénat 1949/1950 192  
Chambre des représentants 1950/1951 574  
Chambre des représentants 1954/1955 227