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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juin 1997 fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevance Bruxelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1997
Page:	21842

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/05/1997