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Intitulé

Décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2003
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2003
Edition:2
Page:16276
Avis du Conseil d'Etat 33851
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2003 (AGW 27/03/2003)

Période de vigueur du 01/04/2003 au 31/12/2014