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Article / Artikel 5

Loi du 3 juin 2014 modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/07/2014
Article / Artikel 179   L 08/08/1980