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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 portant création auprès de la Régie des Bâtiments d'une Commission des arts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1999
Page:	27171

Avis du Conseil d'Etat

20675

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/07/1999 au ...

Remarques Abrog. AR 16/10/1947 et les arrêtés pris en exécution de celui-ci (?)