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Article / Artikel 31

Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Annexe / Bijlage 1) Objet de la modification: création du fonds budgétaire "XY. Fonds de financement de la transparence du d'auteur et des droits voisins" 2) Vig.: avant son entrée en vigueur fixée le 01/01/2015, la présente modification a été abrogée par l'art. 115 de la loi-programme du 19/12/2014 avec effet au 31/12/2014. Autrement dit, la présente modification n'est jamais entrée en vigueur et n'entrera jamais en vigueur.		L	27/12/1990

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2014
Article / Artikel 115		L	19/12/2014