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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de 65 ans

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/05/2014
Article / Artikel 3 "pour les agents auxquels s’applique l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne"		AR	12/05/1927