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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris]
Arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/12/2021
Article / Artikel 34 Texte néerlandais	AR	07/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 L'AR 17/07/2014 a été annulé par l'arrêt CE no 237391 du 16/02/2017.	AR	17/07/2014