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Article / Artikel 5

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 39/82 En ce qui concerne le remplacement du §4, alinéa 2, voyez aussi le champ d'application temporel, tel que déterminé dans L 10/04/2014, art. 8, §1er.		L	15/12/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6690	Préjudiciel	141/2018	Non-violation
6094 - 6095	Annulation	13/2016	Rejet (moyens non fondés)