Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 4 avril 2014 réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 259bis-15		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 139		L	04/05/2016