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Intitulé

Loi du 26 juin 1970 portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/1970
Page:	7457

Avis du Conseil d'Etat

10480

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/07/1970 au ...

Remarques Art. 1er, §§1er et 2: non encore analysés