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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 mars 2007 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2007
Page:	31699

Avis du Conseil d'Etat

42006

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/06/2007 au ...