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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d’octroi du visa artiste et de la carte d’artiste

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 1 1) Vig.: "le jour où l’arrêté de nomination des membres de la Commission Artistes visée à cet article (comprendre: à l'article 1er de l'AR 26/06/2003, tel que cet article remplacé par l'article 4 de l'AR 26/03/2014) est publié au Moniteur belge. Cette entrée en vigueur fera l’objet d’un avis au Moniteur belge." 2) Dispositions transitoires: AR 26/03/2014, art. 4, §2.		AR	26/06/2003