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Article / Artikel 74

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	30/07/2013
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	07/05/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5834	Annulation	54/2015	Rejet (moyens non fondés)
5834	Annulation	54/2015	Annulation