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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, réaffectation et octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 31	DCF	06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 64 Art. 64, 1°: modification temporaire applicable jusqu'au 31/08/2023 (voyez DCF 17/07/2020, art. 126, alinéa 2)	DCF	17/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 141	DCF	11/04/2014