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Article / Artikel 4

Accord de coopération du 22 juin 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 1   AccC 11/07/2013