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Article / Artikel 1

Décret du 6 février 1997 modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 4bis		DRW	22/12/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		DRW	26/06/1997