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Article / Artikel 4

Loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière d'agriculture

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 03/01/2014
Tous / Alle   AR 24/04/2013
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 03/01/2014
Tous / Alle   AR 19/02/2013
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 03/01/2014
Tous / Alle   AR 28/03/2012