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Intitulé

Loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du Froid, signée à Paris, le 1er décembre 1954

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

01/12/1954

Convention internationale relative à l'institut international du froid, signée à Paris le 1er décembre 1954