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Article / Artikel 2

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 83

Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 3
  L 03/07/1978