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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2023
Page:	97355

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74359 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74359

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/10/2023 au ...