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Article / Artikel 18

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2014
Article / Artikel 7   L 15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/12/2013
Article / Artikel 2   L 01/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AMAF 30/09/2021  
AMAF 31/07/2018  
AMAF 08/05/2014  
AR 09/01/2014