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Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1998
Page:37941
Avis du Conseil d'Etat 27691
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...