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Article / Artikel 4

Loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 14 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2023 et s'applique à tous les paiements de pensions complémentaires belges effectués à partir de cette date.	L	04/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 178	L	18/03/2016

Exécutions

Nature

Date