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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/07/2013
Article / Artikel 9   AGCF 08/05/2013