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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 2007 étendant aux arbitres de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2007
Page:	58576

Avis du Conseil d'Etat

43098

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/12/2007 au ...