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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/02/2013
Article / Artikel 17   AR 19/12/2003