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Intitulé

Décret du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2015
Page:8271
Avis du Conseil d'Etat 56757
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/02/2015 au ...