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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des Sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/10/2012
Article / Artikel 4/2   AR 22/01/2010